Modèle de CGV pour traducteur freelance (2026) — Prêt à copier

Cet article s'adresse aux traducteurs qui souhaitent rédiger leurs propres conditions générales de vente. Si vous cherchez à faire traduire vos CGV dans une autre langue, consultez une agence de traduction juridique.

Ce que vous trouverez dans cet article

  • → CGV ou CGPS : quelle différence pour un traducteur ?
  • → Pourquoi elles sont indispensables même sans obligation légale
  • → Les clauses essentielles à inclure (paiement, révisions, PI, RGPD)
  • → Un modèle complet personnalisable, prêt à copier-coller
  • → Les erreurs fréquentes qui laissent les traducteurs sans protection

Beaucoup de traducteurs freelances travaillent sans conditions générales de vente. Jusqu'au jour où un client refuse de payer, exige des révisions sans fin ou annule un projet livré. Sans CGV, vous n'avez aucune base contractuelle pour vous défendre.

Ce guide vous explique ce que doivent contenir vos CGV, pourquoi chaque clause compte, et vous fournit un modèle directement utilisable. Les références juridiques citées sont issues du droit français en vigueur.

CGV ou CGPS — quelle différence ?

Techniquement, les CGV (Conditions Générales de Vente) s'appliquent à la vente de biens. Pour un traducteur qui vend des prestations de services, le terme exact est CGPS(Conditions Générales de Prestations de Services).

En pratique, les deux termes sont utilisés indifféremment dans la profession et ont la même valeur contractuelle. Dans cet article, nous utilisons "CGV" par souci de simplicité — c'est le terme le plus répandu chez les traducteurs freelances et dans les moteurs de recherche.

1. Pourquoi rédiger des CGV en tant que traducteur ?

Un traducteur freelance est un prestataire de services. À ce titre, sa relation avec ses clients est régie par un contrat — implicite si rien n'est formalisé, explicite si des CGV sont en place. La différence est cruciale en cas de désaccord.

Les CGV (Conditions Générales de Vente) fixent unilatéralement les règles que vous proposez à vos clients. Elles répondent à une série de questions pratiques avant qu'elles ne deviennent des problèmes : quand êtes-vous payé ? Combien de révisions sont incluses ? Que se passe-t-il si le client annule après livraison ? À qui appartient la traduction avant règlement ?

Exemple concret

Un client vous commande 10 000 mots, vous livrez, et il disparaît pendant deux mois avant de vous demander "des corrections importantes" sans les payer. Sans CGV précisant le nombre de révisions incluses et les conditions de paiement, vous n'avez aucun levier. Avec des CGV acceptées, vous avez un contrat.

Les CGV protègent aussi votre crédibilité professionnelle. Les grandes agences de traduction et les clients corporate s'attendent à des prestataires structurés. Des CGV bien rédigées signalent que vous gérez votre activité sérieusement.

2. Les CGV sont-elles obligatoires pour un traducteur ?

Non, les CGV ne sont pas légalement obligatoires pour un traducteur freelance. Mais la loi crée une obligation adjacente importante.

Article L441-1 du Code de commerce

Tout producteur, prestataire de services ou distributeur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Le refus de communication est sanctionnable.

En pratique, cela signifie que vous devez avoir des CGV disponibles dès lors que vous travaillez en B2B. Ne pas en avoir revient à travailler sans filet.

Côté B2C (clients particuliers), la situation est différente : les règles de protection du consommateur s'appliquent et certaines clauses peuvent être requalifiées d'abusives. Si vous travaillez avec des particuliers, faites réviser vos CGV par un juriste.

3. Les clauses indispensables dans vos CGV

Voici les clauses que tout traducteur freelance devrait inclure dans ses CGV, et pourquoi chacune compte.

Identification du prestataire

Nom ou raison sociale, adresse, SIRET, forme juridique (auto-entrepreneur, EURL…), numéro de TVA intracommunautaire si applicable. Indispensable pour donner une valeur contractuelle au document.

Objet et champ d'application

Définissez les types de prestations couvertes : traduction, révision, relecture, post-édition, traduction assermentée… Précisez que les CGV s'appliquent à toute commande passée auprès de votre structure, sauf accord écrit contraire.

Devis et bon de commande

Précisez que tout projet démarre sur la base d'un devis accepté par écrit. Un devis accepté sans CGV annexées ne vous protège pas — le bon de commande doit mentionner que les CGV s'appliquent.

Tarifs et modalités de facturation

Indiquez votre unité de facturation (mot source, mot cible, heure, forfait), les éventuelles majorations (urgence, week-end, assermentation) et le fait que les tarifs sont HT sauf mention contraire.

Conditions de paiement

Délai, mode de paiement acceptés, éventuel acompte, pénalités de retard obligatoires. Voir section dédiée ci-dessous.

Livraison et délais

Précisez que les délais sont estimatifs et dépendent de la réception de tous les fichiers sources. Indiquez votre format de livraison par défaut et ce qui se passe en cas de retard imputable au client (documents incomplets, changements de dernière minute).

Révisions

Définissez ce qu'est une révision (correction d'erreur de traduction) vs une modification (changement de sens, de style, de fond demandé par le client après livraison). Indiquez combien de tours de révision sont inclus dans le tarif de base.

Propriété intellectuelle

La traduction est une œuvre originale protégée par le Code de la propriété intellectuelle (art. L112-3). Précisez les conditions de cession des droits. Voir section dédiée.

Confidentialité

Engagement de ne pas divulguer les documents et informations transmis. Mention RGPD obligatoire sur la collecte et le traitement des données personnelles.

Responsabilité

Limitez votre responsabilité au montant de la prestation facturée. Excluez les préjudices indirects (manque à gagner, préjudice commercial…). Mentionnez que vous n'êtes pas responsable des erreurs dues à des documents sources ambigus ou incorrects.

Annulation

Barème de facturation en cas d'annulation par le client selon l'avancement du projet.

Droit applicable et juridiction

Précisez que les CGV sont soumises au droit français et désignez le tribunal compétent en cas de litige.

4. Conditions de paiement : ce que dit la loi

C'est la clause que les clients remettent le plus en question. Connaître la loi vous donne une position ferme sans avoir à négocier.

Encadrement légal (Loi LME, art. L441-10 C. com.)

  • Délai maximum B2B en France : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois.
  • Délai par défaut si rien n'est stipulé : 30 jours (art. L441-10 al. 2).
  • Pénalités de retard : exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Le taux minimum est le taux directeur de la BCE majoré de 10 points.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € obligatoires dès le premier jour de retard (art. D441-5 C. com.).

Ces pénalités ne sont pas optionnelles : vous devez les mentionner dans vos CGV et sur vos factures. Ne pas le faire vous expose à une amende administrative.

Recommandations pratiques

  • →30 jours nets : standard raisonnable pour les petits et moyens projets.
  • →Acompte de 30 à 50 % : indispensable pour les projets longs (+ de 5 000 mots ou + de 500 €). Livrez la traduction complète uniquement après réception du solde, ou précisez que la cession des droits est suspendue jusqu'au paiement.
  • →Paiement avant livraison pour les nouveaux clients : vous pouvez le prévoir dans vos CGV en tant que condition standard pour toute première commande.
Conseil outil : utilisez notre simulateur de délai de paiement pour calculer exactement quand vous serez payé selon les conditions de votre client.

5. Gérer les révisions et corrections dans vos CGV

C'est l'une des sources de litige les plus fréquentes en traduction. La frontière entre "révision" (correction d'une erreur de traduction) et "modification" (changement de fond ou de style décidé par le client) doit être définie contractuellement.

Révision — incluse gratuitement

Correction d'une erreur de sens, de terminologie ou de grammaire imputable au traducteur. Exemple : un contresens sur un terme technique, une faute d'accord.

Modification — facturable

Changement de formulation, de registre ou de fond demandé par le client après validation du brief initial. Exemple : "finalement on préfère un ton plus formel", "ajoutez ce paragraphe".

Précisez dans vos CGV :

  • Le nombre de tours de révision inclus (généralement 1 à 2 maximum).
  • Le délai dans lequel le client peut demander des révisions (ex. : 30 jours après livraison).
  • Que les modifications commandées après validation du devis ou modification du texte source feront l'objet d'un devis complémentaire.
  • Que les traductions réalisées sur la base de documents sources ambigus, incomplets ou erronés sont modifiées à la charge du client.

6. Propriété intellectuelle et cession de droits

La traduction est une œuvre de l'esprit au sens de l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, elle est protégée par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité.

Article L112-3 du CPI

"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale."

Ce que cela implique concrètement pour vos CGV :

  • →Cession conditionnelle au paiement : vous pouvez stipuler que les droits d'exploitation de la traduction ne sont cédés qu'après réception du paiement intégral. Juridiquement valide en B2B.
  • →Définissez les droits cédés : reproduction, représentation, diffusion, territoire (mondial ou limité), durée (durée de protection légale ou durée déterminée). En droit d'auteur français, les droits non expressément mentionnés restent chez l'auteur (art. L131-3 CPI).
  • →Droit moral : inaliénable en droit français. Vous pouvez exiger d'être mentionné comme traducteur, ou au contraire accepter l'anonymat — mais précisez-le contractuellement.
  • →Usage de la traduction dans des outils d'IA : clause de plus en plus importante. Précisez si vous autorisez ou non l'utilisation de vos traductions pour entraîner des modèles d'IA.

7. Annulation de commande

Un client peut annuler un projet à tout moment — y compris après que vous avez mobilisé du temps, refusé d'autres projets ou commencé à traduire. Sans clause d'annulation, vous n'avez rien à réclamer.

Moment de l'annulationFacturation recommandée
Avant démarrage (devis accepté, travail non commencé)30 % du devis
Travail commencé (moins de 50 % réalisé)50 % du devis
Plus de 50 % du travail réalisé75 % du devis
Traduction livrée (annulation après livraison)100 % du devis

Ces pourcentages sont indicatifs et peuvent être adaptés selon votre positionnement. L'essentiel est que le barème soit clairement stipulé dans les CGV acceptées avant le démarrage du projet.

8. RGPD et confidentialité

En tant que traducteur, vous traitez régulièrement des données personnelles contenues dans les documents de vos clients (contrats, actes d'état civil, fiches de paie, dossiers médicaux…). Le RGPD s'applique à vous.

Ce que vos CGV doivent mentionner

  • →La finalité du traitement des données (exécution de la prestation de traduction).
  • →La durée de conservation des documents (exemple : 5 ans pour les documents comptables, puis suppression sécurisée).
  • →L'engagement de ne pas utiliser les documents à d'autres fins que la traduction commandée.
  • →L'absence de transfert à des sous-traitants sans accord préalable du client (ou au contraire, l'information que vous pouvez sous-traiter à des tiers sous NDA).
  • →Les droits du client : accès, rectification, suppression des données (art. 15 à 17 RGPD).
Attention : si vous utilisez des outils de traduction automatique (DeepL, Google Translate, ChatGPT…) pour traiter des documents contenant des données personnelles de vos clients, vous devez en informer ces derniers. Certains contrats clients l'interdisent explicitement.

9. Juridiction et règlement des litiges

En B2B, vous pouvez librement désigner le tribunal compétent dans vos CGV (clause attributive de juridiction). Choisissez le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire de votre lieu d'établissement.

Formulation recommandée

"En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce de [Ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie."

Pensez également à mentionner la médiation : depuis la loi du 18 novembre 2016 (Loi Sapin II), les professionnels doivent indiquer les coordonnées du médiateur de la consommation pour leurs clients particuliers (B2C). En B2B, ce n'est pas obligatoire mais recommandé.

Enfin, précisez que le droit applicable est le droit français. Pour les clients étrangers, cela peut limiter les conflits de lois.

10. Modèle complet de CGV pour traducteur freelance

Voici un modèle directement utilisable. Personnalisez les éléments entre crochets [ ] avant toute utilisation. Ce modèle est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique — pour des besoins spécifiques (traduction assermentée, gros volumes, clients internationaux), consultez un avocat.

Télécharger le modèle (.txt)Gratuit — personnalisable sous Word ou tout éditeur
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE [Prénom Nom / Raison sociale] Traducteur(trice) freelance Mise à jour : [Date] ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ──────────────────────────────────────────── [Prénom Nom / Dénomination sociale], [forme juridique : auto-entrepreneur / EURL / SASU…], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [000 000 000 00000], dont le siège social est situé [Adresse complète], ci-après dénommé(e) "le Prestataire". [Si TVA applicable : numéro de TVA intracommunautaire : FR00000000000] ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ──────────────────────────────────────────── Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de traduction, révision, relecture, post-édition et toute prestation linguistique connexe fournies par le Prestataire à ses clients professionnels (ci-après "le Client"), sauf accord écrit contraire. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 3 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT ──────────────────────────────────────────── 3.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des documents sources transmis par le Client. Le devis précise : les langues source et cible, le volume, le délai de livraison estimé, le tarif unitaire et le montant total HT/TTC. 3.2 Le contrat est formé à réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du devis (email, signature, bon de commande). Toute modification ultérieure du brief ou du volume fera l'objet d'un avenant tarifaire. 3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout projet sans avoir à se justifier, notamment en cas de contenu contraire à l'éthique, à la loi ou à sa déontologie professionnelle. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 4 — TARIFS ET FACTURATION ──────────────────────────────────────────── 4.1 Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. 4.2 L'unité de facturation est [le mot source / le mot cible / l'heure / le forfait], telle que précisée dans le devis. Le nombre de mots est déterminé par le Prestataire à réception des fichiers sources. 4.3 Des majorations peuvent s'appliquer dans les cas suivants : - Urgence (délai inférieur à [48h] ouvrées) : + [25 à 50] % - Week-end ou jours fériés : + [50] % - Traduction assermentée : tarif forfaitaire selon barème en vigueur - Fichiers dans des formats non éditables (PDF scan, images) : supplément selon temps de traitement 4.4 La facture est émise à la livraison de la prestation, ou selon les modalités convenues pour les projets longs. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT ──────────────────────────────────────────── 5.1 Les factures sont payables à [30] jours nets à compter de leur date d'émission, sauf délai différent stipulé par écrit. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ce délai ne peut excéder 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois. 5.2 Un acompte de [30 à 50] % du montant total HT est exigé à la commande pour tout projet d'un montant supérieur à [500] € HT ou d'un volume supérieur à [5 000] mots. Le solde est dû à la livraison. 5.3 Pour toute première commande, le Prestataire se réserve le droit d'exiger un paiement intégral avant livraison. 5.4 Modes de paiement acceptés : [virement bancaire / PayPal / Wise / chèque / autre]. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture. 5.5 Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : - Des pénalités de retard calculées au taux de [taux BCE en vigueur + 10 points] à compter du lendemain de la date d'échéance. - Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. 5.6 En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 6 — LIVRAISON ET DÉLAIS ──────────────────────────────────────────── 6.1 Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et conditionnés à la réception, dans les délais convenus, de l'ensemble des fichiers sources, instructions et ressources nécessaires (glossaires, mémoires, guides de style…). 6.2 Tout retard de transmission des documents sources ou modification du brief en cours de projet reportera automatiquement le délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire. 6.3 La livraison s'effectue par email ou via la plateforme convenue, au format précisé dans le devis. En l'absence de précision, le format de livraison sera identique au format source. 6.4 En cas de force majeure (maladie, panne technique, circonstances exceptionnelles), le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau délai de livraison. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 7 — RÉVISIONS ET MODIFICATIONS ──────────────────────────────────────────── 7.1 Le tarif inclut [1] tour de révision, défini comme la correction d'erreurs de traduction (contresens, omissions, fautes terminologiques) imputables au Prestataire, à demander dans un délai de [30] jours suivant la livraison. 7.2 Toute demande de modification postérieure à la livraison qui constitue un changement de fond, de registre ou de style par rapport au brief initial est considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis complémentaire. 7.3 Les corrections rendues nécessaires par des documents sources ambigus, incomplets, erronés ou modifiés après le démarrage du projet sont facturées au tarif en vigueur. 7.4 Passé le délai de [30] jours sans demande de révision formulée par écrit, la traduction est réputée acceptée. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ──────────────────────────────────────────── 8.1 La traduction est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur conformément à l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle. 8.2 La cession des droits d'exploitation de la traduction au Client ne prend effet qu'à compter du paiement intégral de la facture correspondante. Avant ce paiement, le Prestataire demeure titulaire de tous les droits sur la traduction livrée. 8.3 La cession porte sur les droits de reproduction et de diffusion, pour [le territoire mondial / [territoire précisé]], pour la durée légale de protection, aux seules fins mentionnées dans le devis. 8.4 Tout usage de la traduction à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle est expressément exclu, sauf accord écrit préalable et rémunération complémentaire spécifique. 8.5 Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence professionnelle, sauf demande de confidentialité écrite du Client. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 9 — ANNULATION DE COMMANDE ──────────────────────────────────────────── En cas d'annulation de commande par le Client après acceptation du devis, les honoraires suivants restent dus : - Annulation avant démarrage : 30 % du montant HT total du devis - Annulation en cours de projet (moins de 50 % réalisé) : 50 % du montant HT - Annulation en cours de projet (plus de 50 % réalisé) : 75 % du montant HT - Annulation après livraison : 100 % du montant HT Le Prestataire adresse une facture correspondant à ces montants dans les [15] jours suivant la notification d'annulation. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ──────────────────────────────────────────── 10.1 Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la compétence professionnelle requis pour l'exécution des prestations commandées. 10.2 La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant HT de la prestation concernée. Elle ne saurait en aucun cas couvrir les préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux ou d'image subis par le Client. 10.3 Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs liées à des documents sources ambigus, incomplets ou erronés fournis par le Client. 10.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par le Client de la traduction livrée. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ ET RGPD ──────────────────────────────────────────── 11.1 Le Prestataire s'engage à traiter l'ensemble des documents et informations transmis dans le cadre strict de la prestation commandée, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du Client. 11.2 Sous-traitance : le Prestataire peut avoir recours à des collaborateurs externes (réviseurs, traducteurs) sous réserve de les soumettre aux mêmes obligations de confidentialité. Le Client en sera informé sur demande. 11.3 Traitement des données personnelles : dans le cadre de la prestation, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles contenues dans les documents sources. Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), conservées pour la durée légale applicable, puis supprimées ou archivées de façon sécurisée. Le Client dispose des droits d'accès, rectification et suppression prévus aux articles 15 à 17 du RGPD, exercisables à l'adresse : [email de contact]. 11.4 Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les documents transmis pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES ──────────────────────────────────────────── 12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de [30] jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception. 12.3 À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [Ville du Prestataire], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ──────────────────────────────────────────── Ces CGV ont été mises à jour le [Date]. Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures. ────────────────────────────────────────────

Comment utiliser ce modèle

  1. Remplacez tous les éléments entre crochets [ ] par vos informations.
  2. Adaptez les pourcentages d'annulation et les délais à votre pratique.
  3. Faites relire le document par un avocat si vous travaillez avec des clients institutionnels ou à l'international.
  4. Annexez les CGV à chaque devis et demandez une acceptation écrite explicite.

11. Quel est le coût d'une rédaction de CGV ?

C'est l'une des questions les plus fréquentes. Plusieurs options s'offrent à vous, selon votre budget et la complexité de votre activité.

Modèle DIY

0 €

Utilisez le modèle de cet article, personnalisez-le. Adapté pour une activité standard en B2B. Limite : aucune validation juridique.

Modèle professionnel (association)

0 – 50 €

La SFT (Société Française des Traducteurs) propose des ressources et modèles à ses membres. Cotisation annuelle autour de 80–100 €/an.

Avocat spécialisé

300 – 800 €

Rédaction sur mesure par un avocat en droit commercial. Recommandé si vous travaillez avec des grands comptes, des clients étrangers ou si vous gérez des données sensibles (médical, juridique).

Pour la grande majorité des traducteurs freelances travaillant en B2B standard, un modèle bien adapté comme celui proposé ici suffit largement. Investissez dans un avocat uniquement si vos contrats sont complexes ou si vos volumes justifient le risque.

12. Comment faire accepter ses CGV par ses clients

Des CGV non acceptées ont peu de valeur juridique. Voici comment les intégrer naturellement dans votre workflow sans froisser vos clients.

Annexez les CGV à chaque devis

Ajoutez en pied de devis : "La présente offre est soumise aux Conditions Générales de Vente en annexe. L'acceptation du devis vaut acceptation des CGV." Joignez le PDF des CGV en pièce jointe.

Demandez une acceptation écrite

Un simple "bon pour accord" par email ou la signature du devis avec la mention CGV suffit. En cas de litige, vous disposerez d'une preuve d'acceptation.

Publiez les CGV sur votre site

Même sans obligation légale, une page CGV sur votre site professionnel renforce votre crédibilité. Indiquez l'URL dans vos devis.

Mentionnez les CGV dans vos emails de confirmation

Ajoutez en signature : "Toutes mes prestations sont soumises à mes CGV disponibles sur [URL] ou sur demande."

13. Les erreurs les plus fréquentes

✗

Ne pas mentionner les pénalités de retard

Obligatoires sur toute facture B2B (art. L441-9 C. com.). Leur absence ne les rend pas inapplicables, mais peut vous exposer à une amende administrative lors d'un contrôle.

✗

Confondre "révision" et "modification"

Sans définition précise dans les CGV, le client peut exiger des modifications infinies en les appelant des "révisions incluses". Définissez les deux termes et plafonnez le nombre de tours.

✗

Négliger la clause de propriété intellectuelle

Sans clause explicite, la question de savoir si le client peut utiliser votre traduction avant paiement reste floue. Précisez que la cession est conditionnelle au paiement.

✗

Pas de clause d'annulation

Un client qui annule un projet en cours n'a aucune obligation légale de vous payer si vos CGV ne le prévoient pas. C'est probablement la clause la plus sous-estimée.

✗

Des CGV copiées sans adaptation

Un modèle générique non adapté à la traduction peut contenir des clauses inadaptées ou contradictoires. Adaptez toujours à votre situation réelle.

✗

Ne jamais demander d'acceptation écrite

Envoyer des CGV sans en demander l'acceptation explicite fragilise votre position. En cas de litige, c'est vous qui devrez prouver que le client les avait reçues et acceptées.

Questions fréquentes

Puis-je utiliser ces CGV pour un client étranger ?
Oui, mais avec précautions. Précisez que le droit applicable est le droit français. Pour les clients hors UE, certaines clauses peuvent être difficilement opposables — une consultation juridique est recommandée pour les contrats importants.
Mes CGV s'appliquent-elles aux agences de traduction ?
Les agences ont généralement leurs propres conditions d'achat (CGA) qui peuvent primer sur vos CGV. En cas de conflit entre CGV et CGA, c'est généralement le document accepté en dernier qui prévaut. Lisez attentivement les CGA avant de signer.
Dois-je faire notarier ou enregistrer mes CGV ?
Non. Les CGV sont un document contractuel privé qui ne nécessite aucune formalité d'enregistrement ou de notarisation. Leur valeur juridique dépend uniquement de leur acceptation par le client.
Que faire si un client refuse mes CGV ?
C'est son droit. Vous pouvez négocier certaines clauses (délais, révisions) mais ne cédez pas sur les clauses essentielles (pénalités de retard, propriété intellectuelle, annulation). Un client qui refuse toute CGV est un signal d'alerte.
À quelle fréquence dois-je mettre à jour mes CGV ?
Au minimum une fois par an pour vérifier la conformité avec les évolutions légales, et à chaque fois que votre pratique évolue significativement (nouveaux services, nouveaux tarifs, nouvelles clauses suite à des litiges).

Sources et références légales

  • Code de commerce, art. L441-1 à L441-11 — Conditions générales de vente et délais de paiement
  • Code de commerce, art. D441-5 — Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)
  • Code de la propriété intellectuelle, art. L112-3 — Protection des traductions
  • Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 — Règle d'interprétation stricte des cessions
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 6, 13 et 15 à 17 — Bases légales et droits des personnes
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (Loi LME) — Plafonnement des délais de paiement
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II) — Médiation de la consommation
  • Société Française des Traducteurs (SFT) — Guide des bonnes pratiques professionnelles
  • FIT Europe — Code de déontologie du traducteur professionnel

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