CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE [Prénom Nom / Raison sociale] Traducteur(trice) freelance Mise à jour : [Date] Source : outils-traduction.fr/outils-organisation-seo/modele-cgv-traducteur/ ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ──────────────────────────────────────────── [Prénom Nom / Dénomination sociale], [forme juridique : auto-entrepreneur / EURL / SASU…], immatriculé(e) sous le numéro SIRET [000 000 000 00000], dont le siège social est situé [Adresse complète], ci-après dénommé(e) "le Prestataire". [Si TVA applicable : numéro de TVA intracommunautaire : FR00000000000] ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION ──────────────────────────────────────────── Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de traduction, révision, relecture, post-édition et toute prestation linguistique connexe fournies par le Prestataire à ses clients professionnels (ci-après "le Client"), sauf accord écrit contraire. Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 3 — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT ──────────────────────────────────────────── 3.1 Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi sur la base des documents sources transmis par le Client. Le devis précise : les langues source et cible, le volume, le délai de livraison estimé, le tarif unitaire et le montant total HT/TTC. 3.2 Le contrat est formé à réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du devis (email, signature, bon de commande). Toute modification ultérieure du brief ou du volume fera l'objet d'un avenant tarifaire. 3.3 Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout projet sans avoir à se justifier, notamment en cas de contenu contraire à l'éthique, à la loi ou à sa déontologie professionnelle. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 4 — TARIFS ET FACTURATION ──────────────────────────────────────────── 4.1 Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. 4.2 L'unité de facturation est [le mot source / le mot cible / l'heure / le forfait], telle que précisée dans le devis. Le nombre de mots est déterminé par le Prestataire à réception des fichiers sources. 4.3 Des majorations peuvent s'appliquer dans les cas suivants : - Urgence (délai inférieur à [48h] ouvrées) : + [25 à 50] % - Week-end ou jours fériés : + [50] % - Traduction assermentée : tarif forfaitaire selon barème en vigueur - Fichiers dans des formats non éditables (PDF scan, images) : supplément selon temps de traitement 4.4 La facture est émise à la livraison de la prestation, ou selon les modalités convenues pour les projets longs. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 5 — CONDITIONS DE PAIEMENT ──────────────────────────────────────────── 5.1 Les factures sont payables à [30] jours nets à compter de leur date d'émission, sauf délai différent stipulé par écrit. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ce délai ne peut excéder 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois. 5.2 Un acompte de [30 à 50] % du montant total HT est exigé à la commande pour tout projet d'un montant supérieur à [500] € HT ou d'un volume supérieur à [5 000] mots. Le solde est dû à la livraison. 5.3 Pour toute première commande, le Prestataire se réserve le droit d'exiger un paiement intégral avant livraison. 5.4 Modes de paiement acceptés : [virement bancaire / PayPal / Wise / chèque / autre]. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture. 5.5 Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : - Des pénalités de retard calculées au taux de [taux BCE en vigueur + 10 points] à compter du lendemain de la date d'échéance. - Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. 5.6 En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 6 — LIVRAISON ET DÉLAIS ──────────────────────────────────────────── 6.1 Les délais indiqués dans le devis sont estimatifs et conditionnés à la réception, dans les délais convenus, de l'ensemble des fichiers sources, instructions et ressources nécessaires (glossaires, mémoires, guides de style…). 6.2 Tout retard de transmission des documents sources ou modification du brief en cours de projet reportera automatiquement le délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire. 6.3 La livraison s'effectue par email ou via la plateforme convenue, au format précisé dans le devis. En l'absence de précision, le format de livraison sera identique au format source. 6.4 En cas de force majeure (maladie, panne technique, circonstances exceptionnelles), le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau délai de livraison. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 7 — RÉVISIONS ET MODIFICATIONS ──────────────────────────────────────────── 7.1 Le tarif inclut [1] tour de révision, défini comme la correction d'erreurs de traduction (contresens, omissions, fautes terminologiques) imputables au Prestataire, à demander dans un délai de [30] jours suivant la livraison. 7.2 Toute demande de modification postérieure à la livraison qui constitue un changement de fond, de registre ou de style par rapport au brief initial est considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis complémentaire. 7.3 Les corrections rendues nécessaires par des documents sources ambigus, incomplets, erronés ou modifiés après le démarrage du projet sont facturées au tarif en vigueur. 7.4 Passé le délai de [30] jours sans demande de révision formulée par écrit, la traduction est réputée acceptée. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ──────────────────────────────────────────── 8.1 La traduction est une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur conformément à l'article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle. 8.2 La cession des droits d'exploitation de la traduction au Client ne prend effet qu'à compter du paiement intégral de la facture correspondante. Avant ce paiement, le Prestataire demeure titulaire de tous les droits sur la traduction livrée. 8.3 La cession porte sur les droits de reproduction et de diffusion, pour [le territoire mondial / [territoire précisé]], pour la durée légale de protection, aux seules fins mentionnées dans le devis. 8.4 Tout usage de la traduction à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle est expressément exclu, sauf accord écrit préalable et rémunération complémentaire spécifique. 8.5 Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation à titre de référence professionnelle, sauf demande de confidentialité écrite du Client. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 9 — ANNULATION DE COMMANDE ──────────────────────────────────────────── En cas d'annulation de commande par le Client après acceptation du devis, les honoraires suivants restent dus : - Annulation avant démarrage : 30 % du montant HT total du devis - Annulation en cours de projet (moins de 50 % réalisé) : 50 % du montant HT - Annulation en cours de projet (plus de 50 % réalisé) : 75 % du montant HT - Annulation après livraison : 100 % du montant HT Le Prestataire adresse une facture correspondant à ces montants dans les [15] jours suivant la notification d'annulation. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ──────────────────────────────────────────── 10.1 Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la compétence professionnelle requis pour l'exécution des prestations commandées. 10.2 La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant HT de la prestation concernée. Elle ne saurait en aucun cas couvrir les préjudices indirects, pertes de chiffre d'affaires, préjudices commerciaux ou d'image subis par le Client. 10.3 Le Prestataire n'est pas responsable des erreurs liées à des documents sources ambigus, incomplets ou erronés fournis par le Client. 10.4 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par le Client de la traduction livrée. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 11 — CONFIDENTIALITÉ ET RGPD ──────────────────────────────────────────── 11.1 Le Prestataire s'engage à traiter l'ensemble des documents et informations transmis dans le cadre strict de la prestation commandée, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable du Client. 11.2 Sous-traitance : le Prestataire peut avoir recours à des collaborateurs externes (réviseurs, traducteurs) sous réserve de les soumettre aux mêmes obligations de confidentialité. Le Client en sera informé sur demande. 11.3 Traitement des données personnelles : dans le cadre de la prestation, le Prestataire est susceptible de traiter des données personnelles contenues dans les documents sources. Ces données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), conservées pour la durée légale applicable, puis supprimées ou archivées de façon sécurisée. Le Client dispose des droits d'accès, rectification et suppression prévus aux articles 15 à 17 du RGPD, exercisables à l'adresse : [email de contact]. 11.4 Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les documents transmis pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle. ──────────────────────────────────────────── ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES ──────────────────────────────────────────── 12.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. 12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de [30] jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec avis de réception. 12.3 À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de [Ville du Prestataire], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ──────────────────────────────────────────── Ces CGV ont été mises à jour le [Date]. Elles remplacent et annulent toutes les versions antérieures. ──────────────────────────────────────────── Modèle fourni à titre indicatif par outils-traduction.fr Ne constitue pas un conseil juridique.